Article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)
Article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.