Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R121-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R121-11, Art. R121-14, Art. R222-11, Art. R231-3