Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R221-4, Art. R221-6, Art. R221-8