Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R311-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1, Art. R312-10, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R312-17