Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile)
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.