Article R6332-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6332-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur examen d'une demande de l'association gestionnaire.