Article R6332-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R6332-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.