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Article R*461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/2010
au
17/10/2010
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article R*461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/2010
au
17/10/2010
(Code de l'organisation judiciaire)
Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.