Article R*49-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R*49-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable à la procédure en cause ou ne constituait pas le fondement des poursuites, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.