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Article R*49-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article R*49-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.