Article 126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 126-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.