Article 126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 126-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.