Article 126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le renvoi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée et aux dispositions prévues par le présent chapitre.