Article 126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 126-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.