Article 126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.