Article 126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 126-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le premier président ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.