Article 126-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 126-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le greffe notifie aux parties la décision prise par le premier président ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.