Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 29-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996
Art. 54-1