Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.