Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
, Art. R*461-1, Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5