Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale)

Outre les pouvoirs délégués aux articles 2 et 3 du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps de fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :

I.-En matière de recrutement

1° Etablissement de la liste d'aptitude.

2° Recrutement.

3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.

4° Prorogation de stage.

5° Prolongation de stage.

6° Titularisation.

7° Classement dans le corps.

8° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.

II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions

Mise en détachement en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 13° et 14° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

III.-En matière de déroulement de carrière

1° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.

2° Classement dans le grade.

3° Notation.

4° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

IV.-En matière de mutation

1° Opérations de mutations au sein du territoire.

2° Opérations de mutations hors du territoire.

V.-En matière disciplinaire

1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.

2° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

VI.-En matière de cessation de fonctions

1° Acceptation de démission.

2° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

3° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

4° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

5° Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.

6° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.