Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 23-1