Articles

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R331-2

Ces dispositions peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.