DEMANDE DE PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL POUR L'UTILISATION DE FILETS FIXES
(A renvoyer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Je soussigné
Nom et prénom
Armateur ou représentant de l'armement
Adresse :
Pour le navire :
Nom du navire
Quartier et numéro d'immatriculation externe
demande un permis de pêche spécial pour l'utilisation des engins suivants (1) :
Filet maillant 80-109 mm en zones CIEM VIII c et IX ;
Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et X ;
Filet maillant 120-149 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII à l'est du 27° Ouest ;
Filet emmêlant ¹= 250 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k, XII à l'est de 27° O, VIII, IX et X ;
Filet maillant 100-129 mm en zones CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, VII c, VII j, VII k et XII à l'est du 27° Ouest :
Engin/maillage utilisé en 2008 ;
Engin/maillage non utilisé en 2008 (demande de PPS à accompagnée d'une demande de transfert d'éligibilité).
pour la période du : 01 /..../...... au : ...../....../......
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire :
Je soussigné
président/directeur (2) de
émets un avis
FAVORABLE
DÉFAVORABLE
Fait à le...../....../......
Signature :
Si vous n'êtes pas adhérent à une OP : visa du comité local/régional des pêches maritimes et des élevages marins :
Je soussigné
président/directeur (2) de
émets un avis
FAVORABLE
DÉFAVORABLE
Fait à le...../....../......
Signature :
Je m'engage à utiliser les engins et maillages autorisés dans les zones autorisées par la réglementation européenne en vigueur.
Fait à
Signature de l'armateur :
le...../....../......
(1) Cocher les engins/maillages/zones souhaités dans le respect des conditions fixées à l'annexe 1 de l'arrêté filet fixe. (2) Rayer la mention inutile.