Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/04/2010 au 19/08/1999 (Arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage)

Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré par le directeur interrégional de la mer qui peut donner délégation de signature au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes d'identification de l'intéressé. Un modèle bilingue de ce brevet est joint à l'annexe 3 du présent arrêté.