Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-973 du 9 septembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat à la mer)
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
a) Fonctions d'encadrement :
Chef du service des affaires économiques dans :
-les directions interrégionales de la mer ;
-les directions des services régionaux des affaires maritimes ;
-les directions départementales des affaires maritimes ;
-les quartiers des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale.
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et remplissant certaines fonctions de commandant ou d'adjoint au commandant de port ;
Surveillant général d'une école nationale de la marine marchande ;
Chef d'unité littorale des affaires maritimes ;
Commandant ou chef mécanicien de vedette régionale ;
Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes ;
Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes.
b) Fonctions impliquant une technicité particulière :
Chef de centre régional de traitement des statistiques ;
Chef de section " Etablissements de pêches maritimes " ;
Agent affecté sur un patrouilleur des affaires maritimes ;
Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique ;
Gestionnaire de crédit et de personnel ;
Chef de secrétariat particulier ;
Secrétariat dans les services déconcentrés ;
Greffier de tribunal maritime commercial ;
Gestionnaire des affaires économiques au sein d'une direction départementale des affaires maritimes.