Article D513-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
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Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.