Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
― les aliénations ou acquisitions immobilières et les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
― les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements ;
― les prises de participations, cessions ou acquisitions.
Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.