Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement, à la fixation des rémunérations ainsi que les tableaux d'avancement du personnel ;
― les contrats de recrutement et les actes de gestion relatifs à la rémunération et à l'avancement des personnels, qu'il s'agisse d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, d'agents détachés ou mis à disposition, ainsi que les avenants aux contrats de recrutement et aux conventions de mise à disposition ;
― les marchés, contrats, commandes et conventions ayant des conséquences financières directes ou indirectes sur la gestion de l'établissement ;
― les actes attributifs d'honoraires, prêts et subventions ainsi que les actes d'intervention économique financés en tout ou partie sur les crédits de l'établissement ;
― les ordres de missions et autorisations de déplacements internationaux.
Les dossiers relatifs à ces actes et décisions sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives et de tous éléments permettant d'apprécier la qualité de l'acte ou de la décision, au regard notamment des procédures qui leur sont applicables.