Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2010)
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2010, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2007 et 2008.