Articles

Article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L753-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


les articles L. 313-12 , L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.