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Article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/02/2010
au
17/04/2010
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L763-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/02/2010
au
17/04/2010
(Code monétaire et financier)
les articles L. 313-12, L. 313-21, L. 313-22 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.