Articles

Article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 55-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.