Article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : " des conditions fixées par décret ” sont remplacés par les mots : " des conditions fixées, dans les îles Wallis et Futuna, par arrêté de l'administrateur supérieur ”.