Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer)
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à la date de nomination du directeur interrégional de la mer.