Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 janvier 2010
Art. Annexe I
- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-2