Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.