Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84))

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84))


L'établissement de placement éducatif de Montfavet exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.