Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (20))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (20))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 C, rue du Docteur-Morucci, 20290 Bastia.