Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009
Art. 21-1