Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004
Art. 29-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5