Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001
Art. 2