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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2001-420 du 15 mai 2001
Art. 55-1