Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1989 (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)

A modifié les dispositions suivantes

Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.