Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)
Article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est porté à trente jours pour l'établissement des budgets de l'exercice 1990.