Articles

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)

Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)


Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû, sous peine de prescription, être effectuées avant le 31 décembre 1989, peuvent être valablement reportées jusqu'au 30 juin 1990.