Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1989 (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.