Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1989 (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 89-194 du 31 mars 1989 et n° 89-634 du 8 septembre 1989.