Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.