Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/1989 (Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989)

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1989 sont fixés ainsi qu'il suit :

(tableau non reproduit).